Conditions Générales de vente
Les présentes conditions générales de Vente régissent les ventes de créations textiles artisanales effectuées sur la boutique en ligne yoyocreations. Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV par le client.
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions générales de Vente (ci-après les CGV) régissent les ventes de créations textiles artisanales effectuées sur la boutique en ligne yoyocreations (ci-après “Site”) par l’entreprise individuelle yoyocreations. Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV par le client (ci-après “l’Acheteur”)
Article 2 – Identité de l’entreprise
Nom de la boutique : yoyocreations
Statut juridique : micro-entreprise
Dirigeante : Yolande BILLAT
Adresse de l’atelier : 245 route de la Combe, 73230 Les Déserts, France
Siret : 912 271 764 00017
E-mail : creation-broderie-couture@yoyocreations.fr
Téléphone : 06 74 41 78 55
Article 3 – Caractéristiques des produits
Les produits proposés à la vente sont des créations textiles artisanales faites main. yoyocreations propose deux types de produits :
Les créations “clé en main “ : articles finis, disponibles en stock
Les créations personnalisées (sur-mesure) : articles confectionnés à la demande selon les spécifications de l’Acheteur.
Les photographies illustrant les produits sont les plus fidèles possibles mais n’ont pas de valeur contractuelle. S’agissant d’artisanat, de légères variations (couleurs, dimensions, motifs) peuvent exister d’une création à l’autre.
Article 4 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euro (€) toutes taxes comprises. En tant que micro-entreprise, la TVA est non applicable (conformément à l'article 293 B du Code Général des impôts).
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition, qui sont facturés en supplément et calculés avant la validation de la commande.
yoyocreations se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commandes et paiement
Le règlement des achats s’effectue comptant, à la commande, par les moyens de paiements sécurisés suivants :
Carte bancaire (via la plateforme sécurisée PayPal)
La commande ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement de l’intégralité du paiement.
Article 6 – Livraison et Délais
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine.
L’acheteur a le choix entre deux modes de livraison :
La poste (livraison à domicile)
Remise en main propre (à l’atelier ou sur Les Déserts et ses alentours , sur rendez-vous)
Délais d’expédition (à titre indicatif) :
Créations “clé en main” (en stock) : le délai de préparation et d’expédition est de 3 à 5 jours ouvrés
Créations personnalisées : un délai de confection de 2 à 3 semaines est nécessaire avant expédition du produit.
Une fois le colis remis au transporteur. yoyocreations ne saurait être tenue responsable des retards de livraison imputables au transporteur.
Article 7 – Droit de rétractation et Retours
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier son motifs .
Procédure de retour : les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets. Les frais de retour sont à la charge exclusive du l’Acheteur.
⚠️ Exception légale (Créations personnalisées) : Conformément à l'article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés à la demande de l’Acheteur ou nettement personnalisés. Les créations textiles sur-mesure ne sont donc ni reprises, ni échangées, ni remboursées.
Article 8 – Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L217-4 et suivants du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du code civil), permettant à l’Acheteur de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site (textes, images, photographies des créations, logo) sont la propriété intellectuelle et exclusive de Yolande BILLAT/yoyocreations. Toute reproduction, exploitation ou utilisation, même partielle, est strictement interdite sans accord préalable.
Article 10 – Données personnelles
Les informations nominatives recueillies sont nécessaires pour le traitement des commandes et l’établissement des factures. L'acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (loi “Informatique et Libertés”).
Article 11 - Litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. L’Acheteur peut notamment recourir à un médiateur de la consommation.
Société La médiation professionnelle
https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Siège Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
